En vigueur depuis le 1er septembre 2022
Entreprise : Mélissa Liret EI
Adresse : 1 rue Léon Geist, 38400 Saint-Martin-d'Hères
Téléphone : 06 74 13 64 41
Email : hello@melissaliret.fr
SIRET n° 918 688 342 00016
Objets - Champs d'application
✔︎ Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après nommées CGPS) s’appliquent à toutes prestations réalisées par Mélissa Liret au profit du Client et tous rapports juridiques pouvant naître entre ces deux Parties.
✔︎ Mélissa Liret propose une activité de consulting et d’accompagnement dans le désencombrement, le tri, le rangement et l’optimisation de l’espace ainsi que dans l'organisation et la simplification de la gestion de la vie quotidienne. Ces services sont à destination des particuliers.
✔︎ Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Mélissa Liret pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Toute personne peut consulter les CGPS de l’auto-entrepreneur Mélissa LIRET sur demande ou à l’adresse suivante : https://www.melissaliret.fr
✔︎ Ces CGPS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Mélissa Liret se réserve le droit de modifier les présentes CGPS.
Définitions
"Conditions générales de Prestations de Services" : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
"Mélissa LIRET", "Prestataire" : l’éditeur de ces conditions.
"Prestation" : toute Prestation notamment de Conseil ou de Formation assurée par Mélissa LIRET.
"Client" : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de Mélissa LIRET, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
"Commande" : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de Mélissa LIRET en vue de la réalisation de ladite Prestation.
"Contrat" : l’ensemble des présentes CGPS, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.
Prestations de Services
Entretiens préalables à l'intervention
✔︎ Avant toute commande, un entretien préalable téléphonique ou en visioconférence devra être effectué, ainsi qu'une visite-diagnostic en fonction des prestations demandées.
✔︎ La date de la visite-diagnostic effectuée chez le Client est fixée conjointement entre les Parties. Elle n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et le paiement sera dû le jour de ladite visite.
À l’issue de la visite-diagnostic, le Client recevra sous 7 jours une proposition d’intervention ainsi qu’un devis détaillé estimatif, envoyé par courriel ou tout autre moyen.
✔︎ Ce devis comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client et pourra présenter des prestations à la carte. Au client de déterminer si la ou l'une des prestations proposées lui convient. À l’auto-entrepreneur de faire un point détaillé sur la situation du client et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client.
✔︎ La commande s’effectue par la remise à Mélissa Liret du devis avec les options choisies, dûment accepté et signé par le Client et formalisée par l’envoi d’une version électronique à l’adresse suivante : hello@melissaliret.fr.
✔︎ L’acceptation du devis vaut commande ferme et conclusion du contrat de prestation de services entre les Parties. Ainsi la Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations proposées par Mélissa Liret.
Modalités d'exécutions des prestations
✔︎ Mélissa LIRET assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son client.
✔︎ Elle s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux codes déontologiques de l'activité.
✔︎ En outre, il est expressément spécifié que Mélissa LIRET, n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultats. De fait, aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client. Le Prestataire est responsable du processus d’accompagnement du Client et le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis.
Engagement du client
✔︎La réalisation de la prestation est liée à une participation active du Client. Ainsi, le client s’engage à être présent sur le lieu tout au long de la mission qu’il confie au Prestataire.
✔︎ Le client s'engage également à respecter les recommandation formuler par le Prestataire en amont des rendez-vous pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, environnement, etc.). Ces éléments devront être prêts dès le début de la Prestation.
✔︎ Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son foyer afin que Mélissa LIRET puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales.
✔︎ Le Client s’engage à respecter les présentes CGPS conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
✔︎ La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.
Périmètre de la Prestation
✔︎ Le client reconnaît expressément que les missions de Mélissa Liret consistent en des conseils personnalisés, de l’accompagnement et de la formation.
✔︎ Le Client reconnaît que la Prestation n'inclut pas du ménage, déplacer, construire ou en encore réparer des meubles de rangement.
✔︎ Enfin, les rebus suite à l’intervention de Mélissa Liret seront la seule responsabilité du client. Celui-ci devra, suite à la mission, vendre, donner ou déposer à la déchèterie ce qu’il ne souhaite pas garder. Mélissa Liret peut recommander des lieux où déposer les objets à donner ou à vendre.
Tarifs et Règlements
Prix
✔︎ Les prix sont établis en considération d'une mission ne subissant aucune interruption. Toutes difficultés supplémentaires donnant lieu à un surcroît de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à Mélissa LIRET, de même que toute prestation complémentaire demandée en cours de mission donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base d'un devis.
✔︎ De plus, Mélissa LIRET aurait la possibilité de suspendre ou annuler le contrat dans l’éventualité où la poursuite de ce dernier s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste entre les demandes, obligations du client et les valeurs prônées par la micro-entreprise.
✔︎ Le prix total sera indiqué sur le devis accepté par le Client, il s’entend en Euros et TTC. Mélissa LIRET en tant que Consultante en organisation en Profession libérale sous le régime de la micro-entreprise, n’est pas soumise au régime de la TVA (art. 293 B du CGI).
✔︎ Tout déplacement dans un périmètre de 20 kilomètres autour de l’adresse du siège de l'entreprise ne fera pas l’objet d’une facturation de frais. Au-delà, les kilomètres supplémentaires seront facturés 0.50€ du km et les frais de déplacement apparaîtront sur le devis final.
Conditions de Paiement
✔︎ En fonction de la prestation choisie, le client s’engage à verser un acompte de 25 % du prix total TTC à la signature du devis. En cas d’annulation de la prestation par le client, moins de 72h avant le début prévu de l’intervention, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir. Plus de 72h avant (3 jours), cet acompte lui sera restitué.
✔︎ Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la signature du devis en informant le Prestataire dans ce délai par mail : hello@melissaliret.fr. Le remboursement se fera dans les 14 jours suivants la réception du mail.
✔︎ Si le Client demande au Prestataire de commencer la Prestation avant la fin de ce délai, cette demande entraîne renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le Prestataire a exécuté les Prestations avant la fin de ce délai, cela rendra le Client débiteur du montant total de la prestation.
✔︎ Sauf accord contraire, le paiement du solde devra s’effectuer par chèque, espèces ou virement sous 10 jours à réception de la facture qui sera émise par Mélissa Liret. Tout retard de paiement rendra exigibles des intérêts de retard égaux au taux légal majoré de 10 points de pourcentage et le forfait de recouvrement prévu par la loi, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Annulation et report
✔︎ En cas d'annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours (72 heures) avant le début de la Prestation, le Client restera redevable, outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 20% du prix total de la Prestation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
✔︎ Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une Prestation, sans annulation préalable. Dans un délai minimum de 4 jours avant le début de la Prestation, le Client ne sera redevable d’aucune somme. En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.
✔︎ Mélissa Liret se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais en cas de motif impérieux. Dans ce cas, le Prestataire conviendra avec le Client d’un autre calendrier de réalisation. Mélissa Liret ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Client, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.
Responsabilités et garanties
✔︎ Le Prestataire souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF pour les dégâts pouvant être occasionnés. Le Client s’engage à notifier au Prestataire par mail (mliret@hotmail.fr) immédiatement dès le constat d'un sinistre (sous peine de déchéance) avec une description des circonstances du sinistre et du bien concerné, et à produire ensuite rapidement les pièces justificatives de la valeur du bien endommagé requises par l’assureur de responsabilité du Prestataire.
✔︎ Le Client garantit être seul propriétaire des Biens ou en avoir une jouissance sans réserve permettant la réalisation des Prestations sans atteinte aux droits de tiers et qu’ils sont libres de tous droits. A défaut, il assume seul et à ses frais toute charge et toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
Traitement des données personnelles
Collecte des données personnelles
✔︎ Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone, mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
✔︎ Mélissa LIRET s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Utilisation des données personnelles
✔︎ Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt. Ces informations pourront également être utilisées aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
✔︎ Cependant, Mélissa LIRET s’interdit de communiquer ces informations à un tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
✔︎ Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à l’adresse mail hello@melissaliret.fr et en justifiant de son identité.
Conservation des données personelles
✔︎ En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Mélissa Liret s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
✔︎ Mélissa Liret assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au RGPD. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent Mélissa LIRET à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Propriété intellectuel
✔︎ Mélissa LIRET reste seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
✔︎ Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire, outils et tests élaborés par Mélissa LIRET et utilisés pour la réalisation des Prestations. Mélissa LIRET pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire, outils et tests qu’elle a développés à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.
Loi applicable et juridiction compétente
✔︎ Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont soumises au droit français.
✔︎ En cas de différend entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites, les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable leur différend.
✔︎ Dans cette perspective, Mélissa Liret a souscrit à une responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF qui lui assure un recours à la médiation professionnelle en cas de litiges de la consommation.
✔︎ À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Prestataire et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.